Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la boutique « Feta salade à l’huile d’olive » à ses clients.
Le fait que l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » s’abstienne à un moment donné de réclamer l’exécution des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de l’une quelconque des dites conditions, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
Article 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-après, et déclare expressément les accepter sans réserve. Il suffit pour le client de consulter les conditions générales de vente pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Feta salade à l’huile d’olive». « Feta salade à l’huile d’olive » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
Article 2 : PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique » Catalogue » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les textes accompagnant ces photographies sont fonctions des informations fournies par les emballages, le fabricant ou autre intervenant et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive ».
Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Sauf cas exceptionnel, tous les produits mis en vente sur le site sont immédiatement disponibles.
Article 4 : PRIX DES PRODUITS
La rubrique « Catalogue » de notre site indique les prix en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de port ou de livraison. Pour la France et les pays de l`UE, les prix sont exemptés de TVA. (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Seul le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Pour toutes les livraisons hors de l’union européenne et DOM-TOM, le prix facturé sera calculé hors-taxe. Dès lors, les droits de douane ou taxes locales seront à la charge exclusive du client. Les taxes, frais de douane et autres sommes ne sont dans aucun cas de la responsabilité de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive ».
Article 5 : COMMANDE
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Paiement à la livraison » en bas de la page après avoir accepté les présentes conditions de vente.
Avant cette validation, le client est tenu de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Lors de la validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions Générales de Vente et s’engage à les accepter. La vente n’est conclue que lorsque l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » confirme la commande au client par courrier électronique à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par « Feta salade à l’huile d’olive » constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société « Feta salade à l’huile d’olive » dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Clients.
L’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations données par le client lors de la passation de sa commande engagent celui-ci : en cas d’erreur, l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Article 6 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT-DÉFAUT DE PAIEMENT
Le paiement de la commande passée à l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » se fait par paiement comptant le jour de la livraison par carte bancaire sécurisée , par chèque ou en espèces, ou par virement avant la livraison.
Paiement par chèque :
Pour tout règlement par chèque, celui-ci doit provenir d’une banque domiciliée en France.
Article 7 : LIVRAISON
Les tarifs de livraison indiqués ne concernent que les livraisons en France Métropolitaine.
Les colis sont généralement expédiés par un transporteur à l’adresse que l’acheteur a fournie lors de sa commande en 24 à 48h après réception et validation de son paiement, sauf délais dus au week-end, jour fériés et heures de départ local du courrier.
Quel que soit le mode d’expédition, nous fournissons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison du colis.
Nous proposons plusieurs modes d’expédition:
- En point relais Mondial Relay.
- A domicile en Colissimo suivi, remis sans signature.
- Livraison gratuite en cas de réunion à domicile ou commande Comité d’entreprise dans un rayon de 50 kilomètres du siège social et après accord de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive ».
Les frais d’envoi peuvent être modifiés par l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » mais le tarif pris en compte sera celui validé lors de la commande
Pour tout envoi à l’étranger (hors France Métropolitaine) veuillez nous contacter et nous vous ferons un devis concernant le tarif. Si le client souhaite un envoi sécurisé en recommandé, les frais supplémentaires seront à sa charge.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Article 8 : PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Nous contacterons alors les services postaux pour faire démarrer une recherche pour colis égaré par la poste qui peut prendre jusqu’à 21 jours. Si les recherches s’avèrent positives le colis sera réacheminé à l’adresse de l’acheteur, si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours, les services postaux considéreront le colis comme perdu. C’est seulement après cette période que nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais, si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment nous vous ferons un avoir ou vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les anciens prix de vente. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis dès qu’il lui sera remis par le transporteur (ou le facteur). Le client a la possibilité de refuser le colis abîmé, pour connaître les modalités il faut se référer aux conditions générales de vente des transporteurs. Au-delà de ce délai prévu dans les conditions générales de vente des transporteurs, toute réclamation sera rejetée. De même, l’entreprise « Feta Salade à l’Huile d’Olive » ne peut être tenue responsable en cas de problème au cours du transport (enveloppe déchirée, colis ouvert) ou si une personne autre que le destinataire du colis est amené à l’ouvrir.
Le client devra aussi faire part de toute anomalie à notre service client.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » de toute responsabilité vis à vis du consommateur. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Il appartiendra au client de fournir à l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » les justificatifs nécessaire de sa réclamation. Dans le cas où la réclamation du client serait acceptée par l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive », Dès réception du colis endommagé, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Cette liste est non limitative et non exhaustive.
Article 9 : LITIGES
L’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Le présent contrat est soumis au droit français. L’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les dates de consommation indiquées doivent être respectées Dans tous les cas, l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. De même le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas L’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive »ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
A défaut, les litiges seront soumis au tribunal de la juridiction du siège social « Feta salade à l’huile d’olive », quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française et notamment aux articles L.121-16 à L. 121-20 du Code de la Consommation.
Article 10 : DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS et RETOUR DE MARCHANDISE
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis par vous-même ou par un tiers désigné par vous. Vous devez informer par écrit l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » de votre intention de vous rétracter par Email : contact ou par courrier. Vous pourrez exercer votre droit en utilisant le formulaire de rétractation ou par courrier. Voues devrez renvoyer le(s) produit(s) en suivants les instructions au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Les frais de renvoi des produits seront à votre charge.
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part y compris les frais de livraison (correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Exception de DROIT de RÉTRACTATION
La livraison de produit qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène, si vous les avez ouverts.
Le produit neuf devra être renvoyé aux frais du client, dans son emballage d’origine intact et être en parfait état de revente à l’adresse suivante : Feta salade à l’huile d’olive 3 b rue Joliot Curie 44260 SAVENAY . Le client devra nous envoyer un Email en précisant bien la référence de la commande.
Les frais d’envoi seront remboursés dans la limite de la somme correspondante au mode d’envoi standard le moins cher que nous proposons.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. L’acheteur doit alors fournir à l’e-commerçant une preuve d’envoi attestant de la restitution des marchandises.
En cas de retour du colis pour le motif d’adresse erronée causé par une mauvaise indication de votre part, nous vous réclamerons le règlement des frais de port pour le deuxième envoi.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » dans son ensemble et dans son emballage d’origine, et accompagnés du bordereau de retour (fourni avec votre commande) soigneusement rempli, à l’adresse suivante :
Feta salade à l’huile d’olive 3 b rue Joliot Curie 44260 SAVENAY.
Les frais d’envoi suite à une erreur de livraison sont à la charge de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive », sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client. L’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé en cas de retour de la commande complète et les frais de retour par l’intermédiaire de Colissimo vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 11 : GARANTIE
Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Article 12 : REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition et accord de l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Article 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente (article L 621-122 al.2 du Code de commerce français). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Article14 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations que vous communiquez sur le site internet, permettent de traiter et d’éxécuter les commandes passées sur le site; le cas échéant de gérer le fonctionnement de votre compte client, de proposer des offres et services personnalisés, et lutter contre la fraude.
Conformément à l’article 12 du Réglement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égrad des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), Feta Salade à l’Huile D’Olive vous informe sur l’utilisation faite des données personnelles collectées dans le cadre des commandes effectuées sur le site internet. Vous avez à disposition les informations accessible par un lien hypertexte suivant : « charte de confidentialité ».
Article 16 : TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Tout litige relatif à la relation commerciale entre la l’entreprise « Feta salade à l’huile d’olive » et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.
SERVICE CLIENT
Le client a la possibilité de contacter notre service Client
Par Email : fetasalade@free.fr
Par courrier : Feta salade à l’huile d’olive 3 b rue Joliot Curie 44260 SAVENAY